J.O. 230 du 4 octobre 2007
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Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
NOR : AGRG0767108A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :
Article 1
L'article 22 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 22. - Dans les exploitations situées dans un périmètre sous arrêté portant déclaration d'infection, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 EUR par animal de l'espèce bovine et 45,73 EUR par animal des espèces ovine et caprine, euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 EUR par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton.
En application des mesures prévues à l'article 13, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.Article 2
L'article 23 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
2° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.Article 3
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L. Garnier